LA DEFISCALISATION 


Les articles 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts donnent précisément les conditions

de défiscalisation qui sont offertes aux entreprises sur l’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants.

- Les oeuvres doivent être réalisées par des Artistes vivants, et doivent être exposées dans un lieu public   accessible aux salariés, clients, fournisseurs, ... pendant la durée d'amortissement de l'oeuvre, soit 5 ans.

- La déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5 ‰ du CA annuel de la société. La déduction sera de 20%/an  du prix d'achat de l'oeuvre pendant 5 ans.

-L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la     déduction opérée, sachant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable en cas de  changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.

- Les oeuvres originales d'Artistes vivants sont exclues de l'assiette de la taxe professionnelle.

- En cas de revente, la fiscalité sur plus-value est réduite au bout de 2 ans et supprimée à partir de la 12ème année.


Exemple pour une oeuvre à 5000€:

Pour une entreprise d'un CA de 300 000€
5000 x 20% = 1000 €/an ( plafonnés à 300 000 € * 0.5% = 1500 €/an )

 

Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés à 28%
gain d'impôt de 1000€ * 28% = 280 € sur l'année d'acquisition et sur les 4 années suivantes

( 280 € x 5 ans ) soit une réduction d'impôts totale de 1400 €
l'oeuvre reviendra à 3600€


Si l'entreprise est soumise à l'IR ( tranche marginale 40% )
réduction des cotisations sociales ( comprises entre 20 et 35% ), 1000 € x 35% = 350 €
réduction de l'IR ( 1000 € - 350 ) x 40% ( tranche marginale ) = 260 €
soit une réduction de 350 € + 260 € = 610 € par an pendant 5 ans ou 3050 € au total.
L'oeuvre reviendra à 1950 €